CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ EDILTECO®


ARTICLE PREMIER - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • Leterme «Client », ou les«Clients »désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) agissant à des fins exclusivement professionnelles et passant Commande dans les conditions ci-après.
  • Le terme « Commande(s) » désigne les Produits sélectionnés et commandés par le Client au moyen d’une Proposition Commerciale signée par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
  • Le terme « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Produits proposés par le Fournisseur au Client.
  • Le terme « Contrat » désigne les Conditions Générales et la Proposition Commerciale.
  • Le terme « Parties », désigne le Client et le Fournisseur ensemble.
  • Le terme « Fournisseur » désigne la Société « EDILTECO® FRANCE », Société par Actions Simpli ée au capital social de 215.000 Euros, dont le siège social est situé 6 Rue de Montréal à CHOLET (49300) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 439 114 273.
  • Le terme « Prix » désigne le prix global de la Commande du Client et, le cas échéant, les frais de livraison, que le Client doit payer au Fournisseur dans les conditions stipulées à l’Article 5 ci-après.
  • Le terme « Produit(s) » désigne les produits mentionnés sur la Proposition Commerciale et vendus au Client par le Fournisseur.
  • Le terme « Proposition Commerciale » désigne tout devis et/ou bon de commande émis par le Fournisseur concernant les Produits sélectionnés par le Client.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales sont applicables, sans exception ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues entre le Fournisseur et le Client au moyen d’un support papier, par voie numérique ou par contact direct, et ce à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par le Fournisseur.
Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces Produits.
Les catalogues, prospectus, dessins, notices, croquis, simulateurs de devis, ainsi que les autres documents publicitaires et/ou promotionnels, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le Fournisseur est en droit d’apporter à ces documents toutes modi cations qui lui paraîtront utiles.
Toute passation de Commande implique préalablement pour le Client de consulter et d’accepter les Conditions Générales. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des termes des Conditions Générales, il ne doit pas passer Commande et le Contrat ne sera pas conclu.
Le Client est réputé avoir accepté les Conditions Générales à compter de la passation de la Commande.


ARTICLE 3 - COMMANDE DE PRODUITS

3-1. Matérialisation des ventes de Produits
Les ventes de Produits ne sont parfaites qu’après l’enregistrement par le Fournisseur de la Commande du Client con rmée par tout moyen écrit, y compris par voie électronique.
En tout état de cause, le Proposition Commerciale du Fournisseur a une durée de validité de TRENTE (30) jours, sauf stipulation contraire.
Lorsque le Client accepte la Proposition Commerciale en la signant, il est considéré comme avoir expressément et pleinement accepté le Contrat dans son intégralité, le Contrat étant alors ferme et dé nitif.
Dans l’hypothèse où aucune Proposition Commerciale n’aurait été préalablement signée par le Client, notamment au regard d’un délai de traitement plus court exigé par le Client, la Commande sera réputée ferme et dé nitive dès l’acceptation par le Client des termes et conditions de la Commande adressée par tout moyen écrit au Fournisseur, y compris par voie électronique.
La conclusion du Contrat (par la signature de la Proposition Commerciale ou l’acceptation des conditions de la Commande par écrit) entraîne le paiement par le Client de l’acompte prévu le cas échéant au sein de la Proposition Commerciale.
A défaut de paiement de cet acompte, le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Produits.

3-2. Modification de la Commande
Aucune commande en cours d’exécution ne pourra être modi ée partiellement ou totalement après son enregistrement par le Fournisseur, sauf accord exprès de ce dernier et ce après signature par le Client d’une Proposition Commerciale complémentaire prévoyant l’ajustement éventuel du Prix.

3-3. Annulation de la Commande
Aucune commande en cours d’exécution ne pourra être annulée partiellement ou totalement après son enregistrement par le Fournisseur, hormis dans le cadre d’un cas de force majeure.

3-4. Sincérité des informations communiquées par le Client
Pour le traitement de la Commande et sa livraison, le Client doit impérativement fournir au Fournisseur des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.
Par conséquent, le Client garantit l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise leur utilisation par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la Commande.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable en cas d’erreur ou d’omission de la part du Client.


ARTICLE 4 - PRIX DE LA COMMANDE DU CLIENT

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande et, le cas échéant, tels que mentionnés dans la Proposition Commerciale adressée au Client.
Les prix des Produits gurant sur la Proposition Commerciale, ou sur le simulateur de devis accessible sur la plateforme numérique du Fournisseur sont fermes et dé nitifs et s’entendent toujours Hors Taxes, départ des entrepôts du Fournisseur et franco de port et d’emballage, étant précisé que la T.V.A., les frais de douane et d’assurances sont en sus.
En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, ces prix pourront être révisés en fonction des variations du coût des matières premières employées pour le traitement de la Commande. Dans un tel cas, le Fournisseur informera le Client du montant de la hausse tarifaire avant le traitement de la partie de la Commande concernée.


ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX

5-1. Paiement du Prix
Un acompte sur le Prix des Produits commandés pourra être exigé par le Fournisseur lors de la passation de la Commande. Le cas échéant, et à défaut de versement de l’acompte prévu au sein des conditions de la Commande, le Fournisseur ne sera pas tenu d’exécuter la Commande.
En tout état de cause, le Prix est payable en totalité et en un seul versement, par traite, chèque ou virement, au lieu du siège du Fournisseur, et ce au plus tard dans les QUARANTE CINQ (45) jours n de mois à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
Le Fournisseur sera en droit d’exiger du Client l’établissement et la production de garanties pour le paiement du Prix, notamment une caution bancaire solidaire, et ce a n de valider la Commande. A défaut, le Fournisseur ne sera pas tenu d’exécuter la Commande.
Sauf stipulation contraire prévue au sein des conditions de la Commande, aucun rabais, remises et ristournes ne seront appliqués par le Fournisseur.

5-2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus visé, des pénalités de retard égales au taux de re nancement semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant Toutes Taxes Comprises du prix gurant sur la facture concernée, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En n, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus dé nies et en plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justi catifs.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le Fournisseur aura la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement des créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5-3. Escompte pour paiement comptant
En cas de règlement intégral par le Client des Produits commandés dans les DIX (10) jours de la date de la facture, un escompte de TROIS POUR CENT (3%) sera pratiqué à son pro t par le Fournisseur.


ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du Prix dû par le Client et, le cas échéant, des frais et pénalités de retard, un droit de propriété sur les Produits commandés, lui permettant de reprendre possession desdits produits dans les conditions prévues par la loi.
En revanche, le risque de perte et de détérioration des Produits commandés sera transféré au Client dès leur livraison dans les conditions prévues ci-dessous.
Au titre de la clause de réserve de propriété, le Client communiquera au Fournisseur le lieu exact de situation des Produits livrés non intégralement payés et, à ce titre, le Client s’interdit de constituer toute garantie, sûreté et/ou privilège au pro t d’un tiers sur les Produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En cas de sinistre affectant les Produits vendus, objet de la clause de réserve de propriété, et restés impayés, le Fournisseur sera en droit de demander au Client le transfert à son béné ce de l’indemnité d’assurance versée au Client par son assureur.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au pro t du Fournisseur jusqu’au complet transfert de propriété et à en justi er à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justi catif.
L’acceptation des effets de commerce du Fournisseur ne constitue ni novation, ni dérogation à la présente clause de réserve de propriété.
Par ailleurs, les frais engendrés par la revendication des Produits non intégralement payés, y compris les frais de transport, sont à la charge exclusive du Client.
En tout état de cause, la revendication des Produits non intégralement payés peut être exercée par le Fournisseur en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations découlant du Contrat, notamment en cas de non-paiement à l’échéance.


ARTICLE 7 - LIVRAISON DE LA COMMANDE DU CLIENT

7-1. Mode de livraison de la Commande
Lors de la passation de sa Commande, le Client doit communiquer au Fournisseur le lieu exact de livraison de la Commande.
Dans tous les cas, le Fournisseur remettra au Client, ou à toute personne le représentant, un bon de livraison de la Commande.
En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client sur la Proposition Commerciale, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Dans ce cas, le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier.
En conséquence, le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un dommage quelconque qui adviendrait sur ce chantier par un de ses véhicules de transport, en raison d’un accès dif cile ou d’un terrain non approprié.
Dans le cas où le Fournisseur se trouverait dans l’impossibilité d’accéder au site indiqué par le Client, quelle qu’en soit la cause, tout comme dans le cas où le Client refuserait la réception des Produits pour des raisons non imputables au Fournisseur, le Client supportera les frais de retour des Produits commandés à l’entrepôt du Fournisseur ainsi que les frais de stockage temporaire éventuels qui feront alors l’objet d’une facturation séparée.

7-2. Délai de livraison de la Commande
Sauf stipulation contraire prévue au sein des conditions de la Commande, les Produits sont livrés dans un délai moyen de DIX (10) jours.
En tout état de cause, le délai de livraison de la Commande indiqué par le Fournisseur ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard ou suspension de livraison pour des causes indépendantes de sa volonté. Dans un tel cas, le Client ne pourra ni solliciter la résolution du Contrat ni le versement de dommages et intérêts.
Les délais de livraison s’entendent toujours à compter de l’enregistrement de la Commande par le Fournisseur.
Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Les Produits sont réputés réceptionnés par le Client dès leur livraison.


ARTICLE 8 - GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Toute réclamation concernant un défaut, de quantité ou de qualité des Produits, doit être formulée dans un délai d’UN (1) jour à compter de la date de réception des Produits par le Client.
A défaut, le Client est réputé avoir accepté la Commande sans exception ni réserve tant en qualité qu’en quantité.
En cas de réclamation adressée dans le délai susvisé et acceptée par le Fournisseur, ce dernier remplacera dans ses meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés pour lesquels une fabrication est encore réalisée.
Si les Produits de la gamme concernée ne sont plus fabriqués, le Client sera purement et simplement remboursé du prix des Produits déjà versé.
Si les Produits de la gamme concernée ne sont plus fabriqués, le Client sera purement et simplement remboursé du prix des Produits déjà versé. Aucune réclamation ne sera acceptée si les Produits ont été revendus, altérés, transformés ou modi és, comme en cas d’utilisation anormale de la part du Client, de force majeure, ou si les Produits employés par le Client ne respectent pas les conditions et normes de mise en œuvre (dites normes « D.T.U. »). Les préconisations d’emploi éventuellement données par le Fournisseur ou le fabricant ne sont qu’indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une réclamation de la part du Client.
Par ailleurs, tous les nuanciers de teintes sont fabriqués par procédés d’imprimerie et restent purement indicatifs, en conséquence, de légères variations par rapports aux teintes d’origine peuvent provenir des techniques d’impression et/ou de la différence de matériaux tels que l’encre ou la peinture, ces variations ne pouvant faire l’objet d’aucune réclamation. Des comparaisons de teintes ne pouvant s’opérer qu’à conditions identiques et, en tout cas, la porosité, la structure du support, les conditions d’environnement et/ou la qualité de l’éclairage peuvent modi er une teinte. Le Client est donc tenu de véri er la qualité du support et la conformité de la teinte avant sa mise en œuvre dé nitive. Le Client étant seul responsable de la compatibilité et de l’application des teintes. Sur une même façade, l’utilisation de produits portant le même numéro de lot est obligatoire, une coupure visuelle est nécessaire avant de changer de numéro de lot (angle, descente EP etc.).
Les remarques pour les faits évoqués ci-dessus concernant les variations de teinte ne seront pas prises en compte.
En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au montant Hors Taxes des Produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice matériel et/ou immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.


ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure qui s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, notamment en cas d’incendie, de bris ou panne de machines, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières, les catastrophes naturelles.
La Partie qui entend se prévaloir de la force majeure devra noti er à l’autre, dès que matériellement possible, l’événement lui-même et l’empêchement de cette Partie, dans la mesure où cet événement affecte ses obligations au titre du Contrat, ainsi que la cessation de l’événement.
Chaque noti cation devra comporter tout élément d’information et de preuve permettant d’apprécier la réalité et la portée de l’événement de force majeure.
Les Parties se rencontreront dans les DIX (10) jours de la noti cation à l’effet de mesurer la portée de l’événement de force majeure et de déterminer les moyens d’y remédier dans les meilleurs délais.
Suite à un événement de force majeure, après que la Partie affectée a remédié à ses effets, elle doit en adresser une noti cation à l’autre Partie, cette noti cation précisera la date de reprise de l’exécution normale du Contrat et, le cas échéant, son terme prorogé.
En cas d’événement de force majeure régulièrement noti é comme il a été dit ci-dessus, l’exécution des obligations affectées par l’événement de force majeure, sera suspendue d’une durée égale à celle de l’événement de force majeure augmentée de la durée de remédiation aux effets de l’événement de force majeure.
En particulier, en cas de force majeure, la livraison par le Fournisseur ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou le Fournisseur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Aucune Partie ne sera considérée comme ayant manqué à l’exécution de ses obligations telles que dé nies par le Contrat quand, et dans la mesure où, le manquement est dû à un cas de force majeure, étant entendu qu’aucune des Parties ne pourra s’exonérer d’obligations de paiement mises à sa charge par le Contrat.
Si d’évidence, l’événement de force majeure rend dé nitivement impossible l’exécution du Contrat ou si la durée des effets de l’événement de force majeure est supérieure à HUIT (8) semaines, chaque Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée à effet de la date de réception de cette noti cation sans indemnité de part ni d‘autre.
L’acompte versé par le Client pour les Produits non livrés sera alors remboursé par le Fournisseur.


ARTICLE 10 - RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le défaut de paiement à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances du Fournisseur sur le Client sans mise en demeure préalable.
Faute par le Client défaillant de s’acquitter des sommes dues à leur échéance, toute autre Commande passée par lui et qui n’aurait pas encore été intégralement payée, se trouvera résiliée de plein droit QUARANTE HUIT (48) heures après mise en demeure formulée par tout moyen écrit informant le Client de la volonté du Fournisseur de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet.
La résiliation sera acquise par simple écoulement du délai.
De convention expresse, le Fournisseur aura la faculté de faire procéder à la reprise immédiate des Produits objet de la ou des ventes dans les conditions prévues par la loi.
En conséquence, toute somme déjà versée par le Client restera acquise au Fournisseur à titre de dommages et intérêts.
Le Fournisseur se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler toute autre Commande en cours et de solliciter le versement de dommages et intérêts complémentaires.


ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11-1. Informatique et Libertés
Les informations concernant le Client sont traitées par le Fournisseur et sont notamment indispensables à l’exécution de la Commande.
Ces informations sont également conservées à des ns de sécurité, a n de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, au Fournisseur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations et données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modi cation, de recti cation et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

11-2. Propriété intellectuelle
Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les études, méthodes, savoir-faire, marques et procédés dont il est l’auteur.


ARTICLE 12 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision dé nitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s’efforceront de bonne foi de remplacer toute stipulation ainsi invalidée par une stipulation d’un effet économique ainsi équivalent que possible à celui de la stipulation invalidée.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


ARTICLE 13 LANGUE - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute contestation qui s’élèverait entre le Fournisseur et le Client, relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou les conséquences et suites du Contrat, ils s’engagent à tenter par priorité un règlement amiable du différend.
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le Contrat conclu entre le Vendeur et le Client pourrait donner lieu seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur, y compris en cas de procédure de référé ou sur requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanties.
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.


ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat ainsi conclu avec le Fournisseur, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et, le cas échéant, de la Proposition Commerciale, ainsi que de toutes les informations et renseignements nécessaires et prescrites par la loi, et notamment :

  • - Les principales caractéristiques des Produits proposés par le Fournisseur ;
  • - L’identité complète du Fournisseur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et coordonnées de contact) ;
  • - Le prix total des Produits commandés, en euros hors taxes et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • - Les modalités de paiement et de livraison des Produits commandés et les modalités prévues d’éventuelles réclamations.

Par conséquent, le fait pour tout Client de passer Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contraire et/ou contradictoire.



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